Toute commande passée sur le site Cookizh implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), sans réserve. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande et reconnaît que l'acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle. Chaque commande est régie exclusivement par la version des CGV en vigueur au jour de la commande.
1. Identification du vendeur
La boutique en ligne Cookizh est éditée par la société Cookizh, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 17 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 101 693 448 (date d'immatriculation : 26/02/2026).
- Siège social : 73 rue de Rennes, 35830 Betton, France
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR30101693448
- Point de vente / contact physique : 4 place Saint Michel, 35000 Rennes
- E-mail : contact{at}cookizh{point}.com
Le siège social constitue l'adresse juridique de la société.
Le point de vente mentionné ci-dessus est un lieu d'accueil de la clientèle et ne remplace pas l'adresse du siège social pour les besoins légaux.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, sur le site Cookizh, de produits alimentaires (cookies et produits assimilés) proposés à la vente.
3. Champ d'application de la livraison
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine uniquement. Cookizh décline toute responsabilité si la commande reste en attente dans un point de retrait (bureau de poste ou relais) au-delà des délais impartis par le transporteur, ou si elle est retournée à Cookizh pour n'avoir pas été retirée à temps. Sauf cas de force majeure, toute commande validée avant 14h est expédiée le jour ouvré suivant avant 11h.
4. Commande et confirmation
La commande n'est réputée définitive qu'après validation par le client des différentes étapes du processus de commande, puis confirmation par Cookizh. Cookizh se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de dysfonctionnement du site ou de rupture de stock.
5. Prix
Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Cookizh se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande déjà confirmée reste celui indiqué lors de la validation de cette commande.
6. Paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé Stripe. Le client garantit à Cookizh qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de Cookizh jusqu'au paiement intégral de leur prix. Cookizh se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement ; le client s'engage alors à restituer les produits non payés, à ses frais.
7. Livraison et transfert des risques
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au client ou dès le passage du transporteur à l'adresse indiquée. Le transfert des risques (perte, avarie) intervient au moment de la livraison. À réception, le client doit vérifier le contenu, la conformité et l'état des produits. En cas de retard, avarie ou perte totale ou partielle, le client doit exercer son recours auprès de Cookizh dans les plus brefs délais, et il est recommandé d'émettre des réserves précises, manuscrites et datées auprès du transporteur, ou de refuser la livraison en cas d'anomalie manifeste. En cas d'absence du destinataire, le transporteur dépose un avis de passage ; il appartient au client de recontacter le transporteur pour organiser une nouvelle présentation ou retirer sa commande dans un point de retrait. Le client peut indiquer d'éventuelles restrictions alimentaires ou allergies dans le champ commentaire prévu à cet effet lors de la commande. Cookizh ne saurait toutefois garantir l'absence totale de traces d'allergènes et invite tout client allergique à la plus grande vigilance.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de denrées alimentaires périssables. Les produits vendus par Cookizh, de par leur nature, étant destinés à une consommation rapide, le client ne dispose donc pas d'un droit de rétractation pour ces produits. Toute commande validée est ferme et définitive.
9. Garanties légales
Indépendamment de l'absence de droit de rétractation, Cookizh reste tenue des garanties légales applicables à tout vendeur professionnel :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les produits ne correspondant pas à la commande ou présentant un défaut de conformité au moment de la livraison ;
- Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour tout défaut caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire, aucun produit ne pourra être repris ou échangé pour simple convenance une fois la commande expédiée. Cette restriction ne fait toutefois pas obstacle à la mise en œuvre des garanties légales rappelées ci-dessus lorsqu'elles sont applicables.
10. Réclamations Toute réclamation relative à la conformité ou à l'état des produits doit être adressée à Cookizh dans les meilleurs délais suivant la réception, par e-mail à contact@cookizh.com, accompagnée de tout justificatif utile (photographies, description du problème).
11. Exécution de la commande et indisponibilité des produits
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'un produit commandé, Cookizh en informe le client dans les meilleurs délais et lui indique, le cas échéant, un délai de disponibilité. Le client fait alors connaître par e-mail son choix d'attendre la remise à disposition du produit ou d'être remboursé.
12. Données personnelles
Cookizh traite les données à caractère personnel des clients dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, données de paiement traitées par Stripe) sont utilisées aux seules fins de traitement, de livraison et de suivi de la commande, ainsi que, le cas échéant, de gestion de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation (notamment comptables). Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@cookizh.com. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Cookizh, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Un contrat auprès d'un médiateur de la consommation est en cours de souscription. Ce paragraphe sera mis à jour prochainement. Texte écrit en date du 23 juillet 2027
Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes informatiques et le blocage des réseaux de télécommunication, y compris Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution de la commande. Si cette situation perdure au-delà de deux (2) heures, la commande est automatiquement annulée, sauf accord contraire des parties.
15. Signature électronique et preuve
La validation de la commande vaut signature électronique entre les parties et a la même valeur probante qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes de Cookizh constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun. Document préparé à titre de base de travail — il est recommandé de le faire valider par un professionnel du droit avant publication, notamment pour la désignation du médiateur de la consommation (section 13).